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Ouvrir son propre business…

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Ouvrir son propre business en Espagne

Texte: Pascale Fyon Els – International Lawyers  

Quelles sont les procédures? Pour assurer la bonne marche de votre nouveau business en Espagne, il estabsolument primordial de connaître les procédures légales nécessaires.

Cette connaissance est autant valable pour la création d’un nouveau business que pour la reprise d’une société déjà existante. Vous éviterez de mettre votre entreprise en danger avant même d’avoir commencé ! Pour ce faire, il vous suffit de faire appel à un avocat indépendant qui pourra vous donner une opinion impartiale et professionnelle. Evitez avant tout de suivre les conseils d’agents immobiliers, de vendeurs ou encore de gens malhonnêtes qui prétendent avoir réponse à tout !

Les points importants :

Que voulez-vous ? Travailler pour votre propre compte comme indépendant ou constituer une société limitée ?

1- Le régime des indépendants est de loin le plus simple.

Pour ce faire vous aurez besoin d’effectuer les démarches suivantes :

• Inscription au fisc

• Enregistrement à la Sécurité Sociale

• Enregistrement au IAE, Impuesto sobre Actividades Economicas (taxe professionnelle)

• Obtenir un NIE (Numéro d’Identification d’Etranger)

L’avantage de cette option est sa simplicité.

Le désavantage est que l’on mélange les responsabilités de l’entreprise aux responsabilités privées, ce qui signifie que l’entrepreneur est responsable des dettes de son commerce et, dès lors, ses biens personnels peuvent être utilisés pour couvrir ces dettes.

2- Développer votre activité professionnelle à travers une Société Limitée :

Avantage : les dettes que le commerce pourrait contracter seraient couvertes par les actifs de la société et non pas par les biens personnels de l’entrepreneur.

Désavantage : les frais de constitution d’une société sont assez élevés.

Les locaux de l’entreprise

Si vous envisagez de louer ou d’acheter un local, plusieurs facteurs se présentent:

1. Légitimité : vérifiez que le propriétaire ou le vendeur a bien le droit de vendre ou de louer.

2. Bail à céder : si vous désirez reprendre un fond de commerce «Traspaso», il est fondamental de recevoir l’autorisation écrite du propriétaire et que cette autorisation stipule les conditions de la reprise de la location.

3. Contrat de location : il est important de négocier les termes et conditions du contrat et de s’assurer qu’ils ne puissent pas aller à l’encontre de vos intérêts.

4. Dettes : vérifiez que le local et le commerce existant n’ont pas de dettes envers leurs anciens fournisseurs ou encore de taxes en attente de payement.

5. Approvisionnement : un point très important aussi est de vérifier qu’il n’y aura pas de complications au moment de passer le contrat d’approvisionnement d’eau et d’électricité.

6. Téléphone, adresses e-mail, web site : si vous achetez un commerce déjà existant, il est important de conserver le numéro de téléphone et le site Internet.

7. Formalités d’ouverture : vérifiez que le local a la licence d’ouverture adéquate pour l’activité que vous allez développer. Supposant que c’est le cas, il faudra requérir le transfert de la licence. Dans le cas inverse, il faudra la solliciter à votre mairie en leur apportant les documents nécessaires suivant le type de commerce.

Les points énumérés ci-dessus sont seulement un échantillon de ceux à surveiller quand on entreprend de commencer un nouveau commerce.

Ils doivent tous être contrôlés soigneusement par un professionnel, si vous voulez éviter des surprises désagréables de dernière minute.

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