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Impôts… taxes…

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Impôts….taxes…la France est concernée.

ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE EUROPÉENNE CONCERNANT LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DES NON RÉSIDENTS EN FRANCE ET RÉACTION DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

Par un arrêt rendu le 26 février, la Cour de justice de l’UE (CJUE) a statué que les deux taxes seraient des cotisations sociales, et non de simples impôts contrairement à ce que considérait jusqu’à maintenant l’État français. La France n’a pas le droit de faire payer des prélèvements sociaux aux personnes non-résidents domiciliés en France donc ne bénéficiant pas de la Sécurité Sociale.

Plus précisément, la Cour a donné tort à la France face à un ressortissant néerlandais travaillant aux Pays-Bas mais domicilié en France à qui elle appliquait les prélèvements sociaux sur des rentes viagères conclues aux Pays-Bas.

Selon la jurisprudence européenne, un contribuable ne doit pas payer des contributions sociales de plusieurs pays sur ces revenus. Une interdiction qui vaut pour les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraite, allocations…) depuis 2000 et qui s’applique désormais officiellement aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, intérêts d’un contrat d’assurance vie…).

Remboursements éventuels

Les cotisations indûment perçues par l’État français au cours des deux dernières années pourraient être remboursées aux intéressés si ceux-ci en font la demande avant le 31 décembre prochain, d’après le journal Les Échos. Ce journal estime que 60 000 Français sont propriétaires en France mais vivent à l’étranger.

Prescription

Un délai de prescription de deux ans s’applique aux réclamations. Il court à compter de la date de paiement des cotisations sociales. Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers perçus en 2012 et imposés en 2013 peuvent encore être réclamés. Dans ce cas, la demande doit être adressée avant le 31 décembre 2015.

Les réclamations doivent être adressées au centre des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand (10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-le-Grand cedex). Elles peuvent également être effectuées sur le portail de l’administration fiscale impots.gouv.fr à partir de l’espace personnel de l’internaute.

Réaction du gouvernement français

Le gouvernement français a publié un communiqué en réaction à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne Il « prend acte » de la décision et « sera, le cas échéant, amené à prendre les dispositions éventuellement nécessaires » après que le Conseil d’État aura statué sur le litige individuel qui est à l’origine de la procédure préjudicielle devant la Cour européenne. Nous rappelons qu’aucune modification automatique du droit français ne ressort de la décision de la CJUE.

Il est donc urgent d’attendre ces dispositions

Sources : Francis Huss

T : 616 998 107

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