Dernière heure, le gouvernement a fait Marche arrière : il semble que l’application du décret ci-dessous allait être suspendue. Mais quid de la récupération des sommes prélevées en janvier et février 2o18 ?
Un décret pris le 30 décembre 2017, a augmenté les prélèvements de 1,7% sur le montant brut de la retraite perçue par certains retraités résidant à l’étranger au titre de la « cotisation assurance maladie COTAM ».
La loi de finances 2018 indiquait pourtant que l’augmentation de 1,7% de CSG ne concernait pas ceux qui en sont exonérés, tout comme ceux qui touchent une retraite inférieure à 1400 euros net par mois.
Le ministre du Budget, avait réservé un traitement particulier pour cibler les retraités de l’étranger qui sont pourtant exonérés de CSG-CRDS : leur taux de cotisation à l’assurance maladie augmenterai de 1,7%. Il passerai en effet de 4,2% à 5,9% à compter du 1er janvier 2018. Et ce, quel que soit le montant de la retraite. Ainsi même les pensionnés modestes seraient impactés.
Ceux qui perçoivent leur retraite mensuellement ont découvert la mauvaise surprise. De leur côté, ceux qui reçoivent leur pension trimestriellement seraient prélevés le 1er avril prochain.
En charge d’une mission qui lui a été confiée par le Premier ministre, Anne Genetet députée des Français de l’étranger doit, entre autres, procéder à une évaluation du régime des prélèvements obligatoires applicables aux citoyens français non-résidents en France.
Je demeure à votre disposition
Francis HUSS
Président UFE Espagne
Conseiller AFE
616 99 81 o7
Voici le texte que nous avons diffusé à nos contacts en 2o13, J’estime ce modèle encore valable :
Lorsqu’un retraité français réside à l’étranger et y a son domicile fiscal, il est soumis aux cotisations (COTAM) de 3,2 % sur sa pension de base (CNAV) et de 4,2 % sur ses retraites complémentaires, sauf s’il réside dans un des pays de l’Union européenee (et la Suisse), car dans ce das il est exonéré sous réserve de produire un document attestant de sa domiciliation fiscale à l’étranger et une attestation du régime local de sécurité sociale (maladie) prouvant qu’il y est bien affilié. Si les caisses de retraite n’ont pas signalé ce fait, c’est une erreur de leur part.
Il faut écrire aux caisses de retraite afin qu’un terme soit mis à ces prélèvements ; mais on ne récupérera rien de ce qui a été versé jusque là.
