Texte: Clotilde Briquet, Avocate aux Barreaux de Paris et de Gibraltar.
Surplombant l’entrée en Méditerranée avec vue imprenable sur l’Espagneet le Maroc, Gibraltar s’étend sur une superficie de 3.6 km2.
Cette péninsule de 30,000 habitants occupée en grande partie par un rocher est souvent associée à l’un des Piliers d’Hercules. La population locale située principalement en contrebas du Rocher est composée de descendants d’espagnols, d’italiens, d’anglais, de maltais, de portugais d’allemands et de nord africains. La langue officielle est l’anglais mais l’espagnol, l’italien et le portugais y sont couramment parlés.
La zone portuaire et la baie de Gibraltar accueillent un grand nombre de navires en transit, certains venant se ravitailler en pétrole et autres denrées, d’autres de croisières en méditerranée faisant escale et ceci de façon quotidienne en haute et moyenne saisons.
Un peu d’histoire
Le nom Gibraltar provient de l’arabe, Jabal-al-Tarik (le Mont de Tarik) datant de la capture en 711 de la Péninsule par le chef Maure Tarik. Les espagnols furent les suivants à occuper Gibraltar de 1309 à 1333 mais ce territoire ne fut définitivement cédé par les Maures qu’en 1462. A partir de 1704 ce fut au tour des anglais de revendiquer et posséder la péninsule en dépit des réclamations espagnoles, présence anglaise sérieusement mise à l’épreuve par les tentatives manquées de siège français et espagnol en1704, espagnol en 1726 et finalement et encore espagnol et français de 1779 a 1783.
Pendant la première guerre mondiale Gibraltar devint une base navale stratégique et lors de la seconde guerre mondiale ses fortifications furent renforcées et la population évacuée. Bien que bombardée en 1940 et 1941 Gibraltar ne fut jamais véritablement endommagée. En 1967 et en dépit des revendications espagnoles les résidents de Gibraltar réaffirmèrent par referendum leur lien avec la Grande Bretagne et ils se virent accorder la nationalité britannique en 1981.
En vertu de sa constitution de 1969, Gibraltar est dotée de son Parlement et légifère de façon autonome en matière interne, le Royaume Uni demeurant responsable pour la défense et les affaires étrangères.
Gibraltar est aussi membre de l’Union Européenne depuis l’entrée du Royaume Uni dans l’UE le 1er janvier 1973.
Pourquoi venir a Gibraltar ?
Tout d’abord certainement pour le doux climat de la Méditerranée, l’Espagne et le Maroc tout proches, les plages et sports nautiques, la faune et la flore et les vestiges archéologiques. Ensuite, dans les décisions personnelles et la conduite de ses affaires, on pourra être séduit par les avantages fiscaux de la péninsule et décider ainsi de changer de résidence fiscale afin de se voir appliquer un impôt plus favorable.
Ce choix présentera principalement un intérêt pour des individus ayant des revenus élevés et imposés lourdement dans leur pays de résidence avec lesquels ils auront décidé de couper tous liens.
Quelles sont les personnes qui peuvent être intéressées ?
Le gouvernement de Gibraltar a mis en place des dispositions fiscales spécifiques applicables d’une part aux personnes qui n’exerceront pas d’activité à Gibraltar, et d’autre part applicables à ceux qui choisiront d’exercer une activité à Gibraltar.
Les personnes qui n’exerceront pas d’activité à Gibraltar seront intéressées par la qualité de « Category II Individual».
Quelles sont les caractéristiques des demandeurs?
Etre détenteur d’un patrimoine important et revenus élevés, être fortement imposé avant le transfert de résidence, être retraité ou non et ne pas avoir l’intention d’exercer une activité professionnelle à Gibraltar.
Comment faire une demande de statut?
Il faut adresser le formulaire requis au « Finance Centre Director » et remplir les conditions suivantes :
· Règlement d’un montant forfaitaire de £1.000.
· Acheter ou louer à titre personnel et pour un usage exclusif un logement, approuvé par le « Finance Centre Director».
· Ne pas avoir résidé à Gibraltar pendant les 5 années précédant la demande.
· Etre titulaire d’une assurance santé personnelle.
· Ne pas avoir exercé une quelconque activité commerciale, affaire ou emploi à Gibraltar dans les 5 dernières années, sauf de manière indirecte.
· Etre propriétaire d’un patrimoine personnel de plus de 2 millions de livres sterling.
Le dossier déclaré recevable, l’obtention du statut sera rapidement acquise pour les ressortissants européens de l’espace Schengen, lequel permettant notamment aux citoyens français de s’installer librement dans un autre Etat membre. Les ressortissants non européens seront soumis à une procédure additionnelle d’approbation, au cas par cas.
Quels documents seront délivréspar l’administration ?
En addition au certificat de statut, la réalité de la résidence est matérialisée, en réponse à une demande distincte, par la remise par les autorités locales d’une carte d’identité locale et d’un permis de résidence renouvelables.
Les personnes qui, quant à elles, souhaitent résider et exercer une activité professionnelle à Gibraltar seront demanderesses du statut de « HEPSS ».
Quel est le profil du candidat à ce statut?
· Ses compétences professionnelles sont nouvelles à Gibraltar et son activité proposée participera à la mise en valeur de l’économie locale et à la création d’emplois.
· Son salaire annuel sera supérieur à £100.000.
· Bénéficier d’une assurance santé personnelle.
· Ne pas avoir résidé à Gibraltar dans les trois années précédant la demande de statut .
· Habiter Gibraltar, par acquisition ou location, dans un logement approuvé par le « Finance Centre Director ».
Comment procéder a une demande de statut de HEPPS?
La recevabilité de la demande est subordonnée au règlement des frais de dossier d’un montant de £1,000 à la production de documents permettant de vérifier l’identité et l’éligibilité de l’intéressé et particulièrement à la transmission au « Finance Centre Director » d’une preuve d’achat d’une propriété à Gibraltar ou présentation du contrat de location et d’un contrat de travail.
Chacun des deux statuts ci-dessus, bien que relevant d’une fiscalité distincte, bénéficie d’avantages communs en raison du critère de résidence ou simplement en raison du droit applicable à Gibraltar.
Quel impôt est applicable à une personne au statut de « Category II Individual » ?
Le statut obtenu, l’imposition annuelle sur les revenus de son titulaire sera comprise entre £20,000 et £25,880 pour l’année 2009/2010.
Son assiette est fixée à un maximum de £70,000 de revenus annuels. Ceci est bien entendu non exclusif du paiement éventuel de certains impôts auprès d’autres juridictions en vertu des lois applicables dans les autres états de situation concernés.
Le caractère personnel du certificat de Category II ne s’oppose pas à ce que les revenus annuels déclarés de l’époux (se) et enfants(s) âgés de moins de 18 ans soient compris dans la déclaration de revenus de l’intéressé.
Quel impôt est applicable à une personne au statut de « HEPSS » ?
L’imposition par tranches est limitée aux premiers £100.000 de revenus perçus dans une année fiscale sur une base de salaire brut. Cela signifie que tout salaire au delà de £100,000 n’est pas imposé.
Quels sont les autres avantages fiscaux?
Dans l’hypothèse d’une plus-value dégagée en raison de la vente d’immeuble ou du transfert de participation dans une société, le gain réalisé ne sera pas imposé.
Ceci est un avantage considérable en comparaison avec les autres états européens pouvant imposer à près de 33 % par exemple ou mettant les bénéficiaires de biens mobiliers ou immobiliers dans l’obligation de détenir le bien pendant 20 ans.
Les droits de succession ont quant à eux été abolis à Gibraltar en 1998 et les dispositions testamentaires sont en principe libres en application des règles de Common Law. Il conviendra cependant de s’assurer au préalable du lieu de situation des biens objet du testament, et de résidence de la personne qui souhaite faire établir ce document.
La loi de Gibraltar ne prévoit pas l’impôt sur les intérêts produits par les comptes bancaires et sur les dividendes en provenance d’actions cotées en bourse ou par les produits des intérêts des plans collectifs d’investissement. Il n’y a pas d’impôt sur la fortune à Gibraltar. Il n’y a pas de taxe sur la valeur ajoutée sur la vente de marchandises ou les services.
Dans le prochain numéro nous traiterons de pourquoi et comment établir une société à Gibraltar.
Nous vous informons que Clotilde Briquet a changé de cabinet. Vous la trouverez désormais à l’adresse ci-dessous:
Clotilde Briquet, Avocat au Barreau de Paris, Registered European Lawyer (Gibraltar)
Benzaquen & Associates, 1/1, Tuckey’s Lane, Gibraltar.
T:+(350) 200 46551 Portable:+(350) 56001755
Skype: clotilde.briquet.
Nous vous rappelons qu’elle est française et multilingue.
