RÉFORME DES AIDES À LA SCOLARITÉ : Dernières infos de l’UFE
À la suite de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité pour les classes de lycée, le gouvernement a été décidé d’une réforme visant à simplifier le système des bourses, tout en annonçant davantage d’équité (deux objectifs totalement incompatibles à mon avis).
La Commission nationale des bourses, composée des élus des Français de l’étranger, les représentants des parents d’élèves et les organisations syndicales) a été associée à cette réforme.
Voici ses grandes lignes :
-Sera pris en compte le quotient familial réel qui correspond au revenu net disponible par personne après déduction des frais de scolarité = ce qui reste à une famille pour vivre une fois payés les impôts, les charges sociales et les frais de scolarité, divisé par le nombre de parts et cela par rapport au coût de la vie locale grâce à un indice de parité de pouvoir d’achat.
– Disparaissent les points de charge, qui ne correspondaient pas à une logique de situation économique des familles.
– Les critères d’exclusion liés au patrimoine sont modifiés de manière à mieux prendre en compte les réalités locales.
– La présence d’un enfant handicapé dans la famille est prise en compte par l’ajout d’une part enfant supplémentaire.
– Les règles de prise en compte des revenus des familles séparées ou recomposées sont modernisées.
– La quotité de bourse est attribuée sur la base des frais de scolarité au sens strict ; elle est ensuite appliquée aux frais parascolaires afin de déterminer le montant de la bourse parascolaire ;
– Pour contenir les bourses dans l’enveloppe, une contribution progressive de solidarité entre les familles bénéficiaires est mise en place à l’exclusion les familles boursières à 100 %.
– A titre transitoire, en 2013 aucune bourse ne serait inférieure à plus de 20 % par rapport à 2012.
Ces critères permettent de réserver les bourses à 100 % aux familles qui en ont le plus besoin et d’accorder des bourses partielles aux familles à revenus intermédiaires.
Les intervenants : peu de changements.
Les consulats, connaisseurs de la situation des familles, collectent et instruisent les dossiers, ils émettent un avis sur la recevabilité de la demande.
L’AEFE en liaison avec la Direction des Français de l’étranger dialogue avec les consulats et le cas échéant les établissements scolaires avant la réunion des commissions locales des bourses. Ceci peut conduire au plafonnement des frais de scolarité considérés lorsque de trop fortes augmentations des tarifs sont constatées.
Les commissions locales des bourses, où siègent des élus des Français de l’étranger et où sont représentés les familles, les établissements scolaires et l’administration, au fait des réalités locales, ont toute latitude pour modifier les quotités attribuées aux familles dans le respect de la réglementation et des enveloppes budgétaires limitatives.
(Le montant alloué aux bourses scolaires est passé depuis 2007 de 52 à 93 millions d’euros en 2012/2O13.La PEC avait été budgétée pour l’année scolaire 2012/2o13 à 32 millions. Seulement la moitié de la PEC supprimée a été retenue pour les bourses, contrairement à une promesse maintes fois répétée pendant la campagne électorale. Il semblerait que cette promesse serait tenue en 2015 au niveau de 125 millions).
La commission nationale des bourses donne son avis sur l’ensemble des travaux de la campagne et valide, le cas échéant, le taux de contribution des familles pour assurer l’équilibre budgétaire.
Rappel du calendrier :
Présentation de dossiers en février, premières commissions locales en mars/avril, commission nationale en juillet, nouvelles demandes en septembre, deuxième commissions locales en octobre, nationale en décembre, recours gracieux en janvier.
Je suis à votre disposition pour toute consultation à ce sujet.
Francis HUSS
