Le nouveau Règlement du Parlement Européen relatif aux successions des personnes ayant des intérêts, des biens ou des descendants dans plusieurs pays, est entré en vigueur le 17 Août 2015.
Qu’entend-on exactement par succession ? Selon la définition donnée par ce Règlement, il s’agit de « toute forme de transfert de biens, de droits et d’obligations à cause de mort (…) ». Ces transferts se font soit via un testament, un pacte successoral ou un trust, soit, dans le cas où le défunt n’a pas préparé de document, via l’application de règles légales nationales.
Avant ce nouveau Règlement, c’était la nationalité du défunt qui déterminait le pays dont le droit allait être appliqué. Désormais, la loi compétente pour régler la succession est celle de « l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » (article 21 du règlement).
Rappelons que cette règle ne s’applique que si le défunt n’a laissé aucun document, car il conserve la possibilité de désigner clairement par écrit la loi du pays de sa nationalité. Dans ce cas, cette loi se substitue à la loi du pays de sa dernière résidence habituelle. Ceux qui disposent de plusieurs nationalités peuvent choisir la loi nationale d’un de ces pays.
La loi de la dernière résidence principale unique (ou la loi nationale unique choisie par le défunt) a vocation à régler notamment les droits successoraux auxquels peuvent prétendre les héritiers, le conjoint et les bénéficiaires d’un testament. Tous les biens du défunt sont désormais soumis à la même loi, et ce, quel que soit le pays dans lequel ils sont situés.
Quelles conséquences pour vous et vos héritiers si vous possédez des biens en Espagne ?
Si l’Espagne est le pays où vous avez votre résidence habituelle mais que vous avez choisi la loi du pays de votre nationalité pour régir vos droits de succession, cette loi nationale (la France, par exemple) s’appliquera pour la distribution des biens que vous possédez en Espagne, mais en ce qui concerne la fiscalité de la succession, vos héritiers seront assujettis aux impôts espagnols, lesquels sont régis selon la Loi des successions espagnole.
Généralement, si l’héritier ne réside pas en Espagne, l’impôt sur les successions se calculera uniquement sur les biens situés en Espagne (propriétés, comptes bancaires, véhicules, polices d’assurance, etc.).
Notre droit offre de multiples solutions permettant une transmission sur-mesure de votre patrimoine… mais cela s’anticipe ! De plus, étant donné que l’impôt sur les successions en Espagne doit être réglé au cours des six mois suivant le décès, et que les règles de calcul de ces impôts peuvent être modifiées sans préavis, il est important d’être bien accompagné et d’avoir l’avis d’un professionnel.
Marisela Castro, avocate
Marisela Castro Abad
