CSG-CRDS sur les revenus immobiliers : comment se faire rembourser ?
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 26 février 2015, que les revenus du patrimoine des résidents français qui résident dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises.
Par conséquent, le prélèvement des deux contributions, CSG et CRDS, était incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement n° 1408/71) qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement.
Dans un arrêt du 17 avril 2015, le Conseil d’État s’est aligné sur la décision de la cour européenne en confirmant que lesdits prélèvements sont contraires au droit communautaire.
En avril dernier, l’État avait déjà provisionné un montant de 291M€ pour honorer les demandes de remboursement.
Renseignements pris auprès de Claudine Schmid, député des Français de Suisse et du Liechtenstein, particulièrement impliquée sur ce sujet, vous pouvez effectuer une réclamation contentieuse pour contester le prélèvement de la CSG/CRDS.
En vous prévalant de la décision du Conseil d’État du 17 avril, Il vous faut adresser en recommandé avec accusé de réception au Centre des impôts des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-Le-Grand cedex) ou au Centre des impôts compétent, un courrier contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement en raison de la législation européenne.
La contestation peut également être faite en ligne à partir de votre espace personnel.
L’administration fiscale dispose alors d’un délai de 6 mois pour vous répondre.
En cas de rejet de la demande ou d’absence de réponse dans les 6 mois, vous disposez d’un délai de 4 mois pour faire une réclamation devant le tribunal administratif de Montreuil, par envoi d’une simple requête.
Consultez le dossier CSG/CRDS, régulièrement mis à jour par Claudine Schmid, député des Français de Suisse, en cliquant sur le lien suivant : www.claudine-schmid.ch/csg-
Je demeure à votre disposition
Francis HUSS
Conseiller élu, représentant les Français de la péninsule ibérique à l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE)
Président de l’Union des Français de l’Étranger – Espagne
34 616 99 81 o7 – 34 917421158
